Conditions générales de vente

Conditions générales de vente LKQ France

Les présentes conditions générales ainsi que les documents auxquels elles font référence (collectivement les « Conditions ») vous indiquent la base de nos relations commerciales sur laquelle nous vous fournirons les Produits ou Services (« Client », « vous », « votre/vos ») lorsque vous passez une Commande.  Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous commander des Produits ou Services.  En commandant l’un des Produits ou Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions sans condition ni réserve. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Contrat à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris celles que vous prétendez appliquer. 

Les présentes Conditions ne s’appliquent que si vous agissez dans le cadre d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession et non en tant que consommateur. Lorsque nous fournissons des produits ou des services à des personnes agissant en dehors d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession, ceux-ci seront régis par un ensemble distinct de conditions générales (disponibles auprès de nous sur demande) ou soumis aux lois locales sur la protection des consommateurs.  

Vous devez conserver une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure. 

Les Produits ou Services sont fournis par LKQ France SAS, anciennement dénommée Van Heck Interpièces, une société anonyme simplifiée constituée et immatriculée à Lyon, sous le numéro 502.754.344, dont le siège social est sis 12 Avenue Louis Blériot, 69680 Chassieu (« Société ») ou ses Sociétés affiliées (collectivement ou individuellement désignées « nous », « notre », « nos »).  La Société est une filiale du groupe LKQ Europe. 

Vous et nous pouvons être désignés dans les présentes Conditions individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 

CONDITIONS STANDARD 

1) DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION 

1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions : 

Autorité des sanctions : désigne le Cabinet du gouvernement fédéral des Émirats arabes unis ; le Comité des marchandises et matériaux des Émirats arabes unis soumis au contrôle des importations et des exportations ; l’ONU, l’Union européenne (et l’un de ses États membres), la Suisse, l’Espace Economique Européen, le Royaume-Uni, les États-Unis, et toute autre autorité compétente en matière de sanctions lorsque les Parties peuvent convenir d’exporter de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, les gouvernements et les institutions officielles de l’une des entités susmentionnées. 

Bonnes pratiques de l’industrie : désigne l’exercice du degré de soin, de diligence et de compétence qui serait raisonnablement et habituellement attendu d’une personne qualifiée, professionnelle et expérimentée engagée dans le même type d’entreprise dans des circonstances identiques ou similaires. 

Catalogue : désigne la liste des Produits ou Services, disponible sur papier ou support électronique comme sur les Sites Web ou E-commerce. 

Commande : désigne une commande de Produits ou Services que vous commandez conformément aux présentes Conditions, soit par l’intermédiaire de nos représentants, en magasin, par téléphone, par le biais d’un bon de commande, par l’intermédiaire de nos portails, catalogues ou sites Web en ligne (le ou les « Site(s) Web » ou « E-commerce »), soit par tout autre moyen convenu avec nous. 

Conditions spéciales : conditions spéciales spécifiques convenues entre nous et le Client qui dérogent, uniquement pour les points convenus, aux Conditions.

Contrat : a le sens qui lui est donné à la clause 2.3. 

Date de livraison : désigne, selon le cas, la date à laquelle (i) les Produits que nous vendons vous sont livrés ; ou (ii) les Services que nous fournissons sont exécutés. 

Droits de propriété intellectuelle : désigne les brevets, modèles utilitaires, droits sur les inventions, droit d’auteur et droits voisins et droits connexes, marques commerciales et marques de service, noms d’entreprise et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, le fonds de commerce et le droit de poursuivre en justice pour fraude ou concurrence déloyale, droits dans les conceptions, droits de base de données, droits d’utilisation, et protéger la confidentialité des Informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’être accordés, renouvellements ou extensions de, et les droits de réclamer la priorité, ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsistent actuellement ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde. 

Exceptions : a le sens qui lui est donné à la clause 9.1. 

Fiche de données d’identification client : désigne la fiche d’Identification que nous avons fournie au Client et qu’il nous a retourné signée. 

Force majeure : désigne tout événement ou circonstance ne relevant pas de notre contrôle raisonnable, y compris : inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ; épidémie ou pandémie ; troubles dans les usines et grèves des employés de toute sorte ; attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, conflit armé, invasion, imposition de sanctions, embargo, blocus, nucléaire, contamination chimique ou biologique ; toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement, autorité réglementaire ou publique, y compris, sans limitation, imposition d’une restriction d’exportation ou d’importation, quota ou interdiction, fermeture générale ou verrouillage ; pénurie de matériel, de composants ou de matières premières ; et effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident, et plus généralement tout évènement tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence rendue sur le fondement de cet article, rendant l’exécution du Contrat impossible ou excessivement difficile. 

Formulaire de retour : désigne le formulaire ou le processus d’autorisation de retour que nous rédigeons de temps à autre pour nous renvoyer les Produits, et qui est disponible sur demande de votre part.  

Garantie, Période de garantie et Conditions de garantie : ont les significations respectives qui leur sont données dans la clause 9. 

Informations confidentielles : désigne toute information concernant l’entreprise, les contrats, les clients, les fournisseurs, divulguée, directement ou indirectement par la Partie divulgatrice ou par l’une de ses Sociétés affiliées, y compris les informations relatives aux opérations, usines, processus, plans, informations sur les produits, savoir-faire, conceptions, secrets commerciaux ou d’affaires, logiciels, opportunités de marché, données techniques, échantillons physiques/tangibles, recherches, produits, services, développement, inventions, spécifications, techniques, manuels, formulations et composés, dessins, spécifications techniques, modes opératoires et instructions, stratégies et analyses marketing, projections, informations financières, rapports de la Partie divulgatrice, qu’ils soient ou non marqués confidentiels, mais dans tous les cas à l’exclusion des informations de la clause 23.3. 

Jour ouvrable : désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays où la Société exerce ses activités. 

Listes de sanctions : désigne l'une des listes de cibles de sanctions désignées faites et maintenues par une Autorité de sanctions ou toute liste ou annonce publique d’une désignation de Sanctions faite par, une autorité de sanctions, chacune d'entre elles étant modifiée, complétée ou remplacée de temps à autre.  Cette disposition s'applique même si ces listes ne s'appliquent pas à vous en vertu de la loi applicable. 

Logiciel, Propriétaire du logiciel, Paiements logiciels et Problèmes logiciels : ont la signification respective qui leur est donnée à la clause 4. 

Lois applicables : désigne toutes les lois applicables et pertinentes, y compris les Lois de lutte contre la corruption, les Lois de lutte contre l’esclavage et toutes les autres lois, instruments légaux, réglementations et codes pertinents en vigueur. 

Lois applicables en matière de confidentialité des données : désigne toutes les lois applicables, législation, les instruments légaux et règlements en vigueur en matière de protection des données, le traitement des données à caractère personnel ou des communications électroniques, notamment la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), qui sont pertinentes pour le Contrat ou s’appliquent compte tenu du territoire dans lequel vous, la Société ou ses Sociétés affiliées opèrent. 

Lois de lutte contre la corruption : désigne l’ensemble des lois, instruments légaux, réglementations et codes anti-corruption applicables et pertinents en vigueur qui s’appliquent à vous ou s’appliquent sur le territoire sur lequel vous, la Société ou ses Sociétés affiliées exercez vos activités. 

Lois de lutte contre l’esclavage : désigne toutes les lois, instruments légaux, réglementations et codes de lutte contre l’esclavage et le trafic d’êtres humains en vigueur qui s’appliquent à vous ou s’appliquent sur le territoire dans lequel vous, la Société ou ses Sociétés affiliées, exercez vos activités. 

Partie soumise à des restrictions : désigne une entité ou une autre personne figurant sur, ou détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une personne figurant sur une Liste de sanctions, ou située ou constituée dans l’un des pays suivants (y compris au moment des présentes Conditions, la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) qui est la cible de sanctions à l’échelle nationale, ou une personne agissant au nom d’une telle personne. 

PARTSNET : désigne le système de commande en ligne avec lien sécurisé configuré par LKQ France SAS pour les Clients afin qu’ils puissent passer leur commande. 

Période de couverture : a le sens qui lui est donné à la clause 12.2. 

PGV : Pièces de grande vente qui composent les familles de produits stratégiques telles que la filtration, le freinage, les pièces de raccordement à la terre, les pièces d’embrayage, les pièces de rechange liées au système de calage du moteur. La liste des produits PGV est disponible sur demande à l’adresse suivante : infofrance@vhip.eu, qui peut évoluer en fonction des caractéristiques du marché des pièces détachées automobiles. 

Produits : désigne tous les biens ou produits (par ex., pièces détachées pour véhicules motorisés et poids lourds) qui peuvent être vendus par nous et commandés par vous. 

Responsabilité : a le sens qui lui est donné à la clause 14.1. 

Sanctions : désigne toutes les lois, réglementations, embargos ou mesures restrictives en matière de sanctions commerciales, économiques ou financières administrés, promulgués ou appliqués par une Autorité de sanctions. 

Services : désigne tous les services (y compris les Services d’assistance et de maintenance) qui peuvent être éventuellement rendus par nous et commandés par vous. 

Société affiliée : désigne, en relation avec une société, toute filiale ou société holding de ladite société ou toute autre filiale de ladite société holding. 

Taxe : toute taxe, tout prélèvement, toute imposition, tout droit, tout tarif, toute charge ou tout paiement similaire imposé par tout(e) autorité, agence, organisme ou service statutaire, gouvernemental, international, étatique, fédéral, provincial, local ou municipal quel qu'il soit, dans chaque cas dans un État membre de l'UE, au Royaume-Uni ou ailleurs, ainsi que toute pénalité, toute amende, toute surcharge ou tout intérêt y afférent. 

TVA : désigne la taxe sur la valeur ajoutée facturable au taux applicable dans l’État membre de l’UE au Royaume-Uni ou ailleurs et toute taxe supplémentaire similaire, qui doit être incluse dans tout paiement dû en vertu des présentes Conditions. 

2. Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte ne l’exige autrement :

• les mots « inclure », « inclut », « y compris », « en particulier » ou tout mot ou expression similaire ne sont pas limitatifs.
• les références à l’« écrit » comprennent les e-mails, mais excluent toute communication par d’autres moyens de transmission électronique (par ex. la messagerie électronique).
• une loi ou une disposition d’une loi est une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée ou promulguée à nouveau au moment concerné. 

2) APPLICATION

1. Pour que le compte d’un Client soit enregistré auprès de nous, le Client doit compléter, parapher et signer la Fiche de données d’identification client détaillée qui lui aura été remise par nos soins et joindre tous les documents mentionnés dans ladite fiche. Le Client est seul responsable des informations relatives à son identification qu’il nous transmet.
2. L’enregistrement effectif d’un Client par nos services n’est validé qu’en envoyant un e-mail confirmant (i) l’ouverture de son compte Client, et (ii) les identifiants nécessaires notamment pour procéder à ses commandes en ligne via le système PARTSNET ou tout autre logiciel de commande.
3. Chaque Commande de Produits ou de Services que vous nous passez sera considérée comme une offre irrévocable de votre part pour acheter les Produits ou Services spécifiés dans la Commande auprès de nous sous réserve des présentes Conditions. Un contrat de fourniture de Produits ou Services (un « Contrat ») prendra effet lorsque nous expédierons les Produits, et nous vous enverrons un e-mail confirmant que vos Produits ont été expédiés, commencerons à exécuter les Services ou nous vous fournirons une confirmation expresse que votre Commande a été acceptée (selon la première éventualité).
4. Nous sommes libres de ne pas accepter les Commandes à notre seule discrétion et n’encourrons aucune Responsabilité pouvant découler de notre non-acceptation, même partielle, d’une Commande. Pour éviter tout doute, nous sommes libres d’annuler toute Commande de votre part en cas de litige relatif au paiement d’une Commande précédente.
5. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Contrat entre les Parties, sans réserve ni restriction,  à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris celles que vous prétendez appliquer en vertu d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou d’un document similaire (que cela soit ou non mentionné dans la Commande) ou qui peuvent être implicites dans le cadre de nos relations commerciales, la pratique ou le cours des transactions à l’exception des Conditions spéciales que nous avons convenues expressément. Elles remplacent l’ensemble des transactions, négociations, garanties, déclarations ou accords antérieurs entre nous concernant l’objet du Contrat, qu’ils soient écrits ou oraux.
6. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez commandé les bons produits et/ou services auprès de nous et que les produits et/ou services sont appropriés et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés, y compris lorsqu'il existe d'autres produits et/ou services alternatifs ou similaires proposés par nous. Nous ne vous offrons aucun conseil concernant l’adéquation de tout Produit ou Service par rapport à la finalité pour laquelle ils sont destinés à être utilisés par vous. Nous n’aurons aucune responsabilité en lien avec tout achat ou commande incorrects de Produits ou Services de votre part.
7. En passant une Commande chez nous, vous garantissez que (i) les détails de votre Commande et toute spécification applicable sont complets, exacts et non trompeurs ou frauduleux et contiennent tous les éléments nécessaires à l’identification correcte des Produits ou Services commandés ; et (ii) la personne qui passe la Commande chez nous est autorisée à conclure des contrats contraignants au nom du Client.
8. Aucune modification des présentes Conditions ne sera valable à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé par vous et par nous.
9. Nous nous réservons le droit de publier à tout moment une nouvelle version des Conditions sur notre site Web. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
10. La nullité, l’inefficacité ou la renonciation à l’une des clauses des Conditions ne saurait préjuger de la validité et de l’opposabilité des autres clause des Conditions.

3) PRODUITS ET SERVICES 

1. Toute brochure, spécification, Catalogue, détail, description, poids, mesure, forme, dimension, conception, dessin, image et illustration, les guides d’application et les informations, les listes de prix et autres supports et questions publicitaires ou marketing sont destinés uniquement à présenter une idée générale des Produits ou Services qui y sont décrits et les images des Produits sur les sites web ou le e-commerce ou autrement sont uniquement destinés à donner une idée approximative des Produits ou Services concernés.

2. Sans préjudice de la clause 3.1, nous ne pouvons garantir que l’apparence ou les couleurs des Produits affichés sur les Sites Web ou le e-commerce, nos Catalogues, brochures, documents ou autrement reproduisent exactement l’apparence ou les couleurs des Produits physiques eux-mêmes. Les produits naturels peuvent présenter certaines variations de couleur par rapport à la couleur de votre véhicule (où cette couleur peut avoir été déformée en raison des conditions météorologiques).  

3. Le Contrat n’est pas une vente par échantillon.

4. Tous les Produits et Services que nous fournissons sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit de fournir et de livrer des Produits ou Services d’une conception/type/spécification différente ou d’une marque différente (selon le cas) en vous donnant un préavis raisonnable, à condition que cette différence (i) n’affecte pas négativement l’ajustement et la performance des Produits et Services ; ou (ii) soit nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité ou à d’autres exigences légales. Dans le cas où vous n’accepteriez aucun Produit de substitution, nous organiserons et serons responsables de la collecte des Produits de substitution auprès de vous, sous réserve que les Produits de substitution soient dans l’état prévu à la clause 10.

5. Vous vous engagez à ne pas retirer, altérer, dégrader, occulter ou refuser l’un(e) des marques, noms ou numéros d’identification apposés sur ou marqués sur les Produits et à ne pas permettre à quiconque de le faire.

6. Vous vous conformerez à nos instructions et fournirez la coopération et l’assistance que nous pouvons demander en lien avec :

• tout rappel de produit initié par nous ou nous impliquant et relatif aux Produits ;
• toute autre action corrective engagée par nous ou nous impliquant pour remédier à des défauts réels ou potentiels, à des problèmes de sécurité ou de conformité concernant les produits ; ou
• toute notification ou enquête par une autorité réglementaire concernant des défauts réels ou potentiels, des problèmes de sécurité ou de conformité relatifs aux Produits.

4) ÉQUIPEMENT ET LOGICIEL ÉLECTRONIQUES

1. Toutes données ou programmes électroniques ou informatiques (ou parties ou développements de ceux-ci) ou tout code de programmation, y compris le ou les codes source et codes objet (« Logiciel ») peuvent être mis à votre disposition par l’achat de certains Produits électroniques (par ex., kits de diagnostic).  Afin de bénéficier de l’utilisation de ce Logiciel, il peut vous être demandé d’acheter une licence via un paiement unique, plusieurs paiements ou paiements d’abonnement (« Paiements logiciels ») avec le fabricant ou d’autres tiers (le « Propriétaire du logiciel »). En commandant ces Produits électroniques (y compris tout Logiciel), vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur ces Logiciels ou Paiements logiciels (nonobstant le fait que nous pouvons collecter ces Paiements logiciels pour le compte du Propriétaire du logiciel).

2. En utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié par les conditions générales applicables du Propriétaire du logiciel. Vous indemniserez la Société et ses Sociétés affiliées en cas de pertes (directes ou indirectes), de responsabilités, de dommages, de coûts et de dépenses qu’elles subissent ou engageront en raison de votre violation des conditions générales applicables du Propriétaire du logiciel.

3. Nous ne créons ni ne commandons la création d’aucun Logiciel et ne sommes pas responsables du contenu ou de tout(e) changement, erreur, défaut, inexactitude, irrégularité ou tout autre problème (« Problèmes logiciels ») rencontré(e) avec un Logiciel et ne fournissons aucune garantie concernant le Logiciel. Tout Problème logiciel doit être adressé au Propriétaire du logiciel.

4. Nonobstant tout droit que vous pourriez avoir de résilier un Contrat pour certains Produits et toute obligation qui nous incombe de vous rembourser pour ces Produits (par ex. kits de diagnostic), tout Paiement logiciel n’est pas remboursable.

5. Vous serez entièrement responsable de l’utilisation du Logiciel et de tous les Paiements logiciels encourus ou devant être encourus et nous n’aurons aucune Responsabilité envers vous à cet égard. 

5) PRIX

1. Les prix des Produits sont fixés par le prix en vigueur au moment de la Commande. Les prix figurant dans nos catalogues ou autres documents commerciaux sont donnés à titre indicatif uniquement. 

2. Tous les prix qui vous sont indiqués pour les Produits ou Services seront indiqués au moment où le devis est fourni. Nous pouvons, à tout moment, en vous informant au moins un (1) mois avant leur application effective (exemple newsletter périodiques) et avant la livraison des Produits ou Services concernés, modifier leurs prix : 

• Après l’expiration d’un devis,
• Pour refléter toute augmentation ou diminution des coûts due à votre demande de modification d’un Contrat, comme convenu par écrit par nous, 
• Pour refléter toute augmentation ou diminution des coûts résultant des fluctuations de change, des augmentations des impôts et taxes ou d’autres frais gouvernementaux que nous devrons payer ou en raison de tout changement dans les lois ou réglementations applicables.
• Pour refléter l’évolution du marché et des conditions économiques. 

3. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être payées par vous.

4. Tous les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage, d’assurance, de transport ni de livraison, ni la TVA ou autre taxe de vente ou droit applicable qui sera payable par vous en plus du prix, sauf indication contraire.   

5. Les remises de fin d’année (RFA) peuvent être négociées avec vous en fonction de votre potentiel de développement, de la quantité de Produits commandés et de la période convenue.  L’octroi de telles RFA suppose le respect des Conditions et des Conditions particulières, notamment le paiement des factures aux échéances convenues.

6) PAIEMENT

1. Sous réserve de la clause 6.2, le paiement intégral de chaque facture devra être effectué mensuellement par vous conformément à la législation en vigueur et notamment de l’article L 441-10 du Code de Commerce. Le paiement des factures que nous émettons doit s’effectuer dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante, sauf accord contraire écrit d’un employé autorisé de la Société, indiqué sur la facture et conformément aux Lois applicables. Les dates d’émission et d’échéance sont mentionnées sur les factures qui intègrent également les référence de chaque Commande.

2. Vous nous autorisez expressément à émettre nos factures en format électronique. Ces factures sont accessibles sur notre logiciel PARTSNET, sur votre compte après authentification. En enregistrant votre Commande sur le système PARTSNET, vous vous engagez notamment à payer toutes les factures émises par nous en lien avec cette Commande.

3. Si vous n’effectuez pas un paiement dû en vertu du Contrat ou de tout autre accord avec la Société ou l’une de ses Sociétés affiliées, ou si, après confirmation de la Commande par nous, des doutes sur votre solvabilité surviennent, alors (i) toutes les factures deviendront immédiatement exigibles, sauf si vous offrez une garantie adéquate (sécurité personnelle ou réelle) qui ne sera acceptée par nous qu’à notre seule et absolue discrétion ; (ii) nous aurons le droit d’exiger un paiement à l’avance de toute autre fourniture de Produits ou Services ; et (iii) nous serons en droit de suspendre toutes les livraisons des Produits ou Services qui sont liées aux Commandes que vous avez passées et que nous n’avons pas encore livrées et aux livraisons ultérieures de Produits ou à l’exécution des Services jusqu’à ce que tous les paiements en souffrance aient été effectués et que ayons mis en place un mode de règlement satisfaisant pour nous. Une mise en demeure avec A/R vous sera adressée à cet égard et si aucun paiement n’est effectué par vous, toutes les Commandes seront résiliées de plein droit et les Produits ne seront pas livrés.

4. Le paiement des factures en euros nous sera intégralement effectué sans déduction, compensation, demande reconventionnelle, que le paiement soit effectué par prélèvement, virement bancaire ou par carte de débit et de crédit (lorsque ce type de paiement est accepté par nous). Le paiement anticipé ne vous donne pas droit à une remise ni escompte.

5. Toutes les taxes et frais généralement quelconque (tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, de changes, de recouvrement) restent à votre charge exclusive.

6. Sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer (y compris le droit de suspendre toute livraison ou installation ultérieure), si vous ne payez pas le prix de la facture à la date d’échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts au taux maximal autorisé par la Loi applicable sur tout montant en souffrance à compter de la date à laquelle le paiement était dû à celui auquel il est effectué (que ce soit avant ou après jugement) sur une base quotidienne et vous demander de nous indemniser pour tous les coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) que nous faisons ou encourrons dans le recouvrement de tout montant en souffrance. En France, les intérêts de retard de paiement sont égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement est égale à 40 EUR par facture impayée, conformément aux articles L. 441-40 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que nous pouvons également demander une indemnisation supplémentaire sur justification si les frais de recouvrement dépassent l’indemnisation forfaitaire susmentionnée. Outre ces indemnités légales, nous pouvons exiger une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des factures impayées, sans préjudice des intérêts moratoires et des réclamations qui peuvent être déposées judiciairement en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces montants seront payables sans préjudice des frais et de tous les coûts et frais que nous pourrions être tenus d’engager afin d’obtenir le recouvrement de vos factures, qui resteront entièrement à vos frais.

7. Pour certains Produits, nous pouvons demander ou sommes en droit de vous demander un dépôt au moment de la commande.  Cela vous sera confirmé par écrit avant notre acceptation d’une Commande, le cas échéant. 

7) LIVRAISON, STOCKAGE ET DÉCHARGEMENT 

1. Vous indiquerez l’adresse et le mode de livraison demandés dans une Commande. Lorsque vous choisissez de collecter les Produits, les Produits seront livrés Ex Works (EXW) Incoterms 2020 dans les locaux de la Société concernée et la livraison sera réputée avoir lieu lorsque nous accepterons votre Commande. Lorsque les Produits vous sont expédiés, la livraison sera réputée avoir lieu lorsque les Produits seront livrés à l’expéditeur conformément aux Incoterms spécifiés dans la Commande (ou tel qu’autrement convenu entre vous et nous).

2. Les commandes passées chez nous sont directement passées par vous en enregistrant vos Commandes dans le système PARTSNET. Pour être valables, les Commandes que vous avez passées doivent être enregistrées par nous. Nous n’accuserons pas réception des Commandes que vous avez passées. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute Commande de votre part en cas de litige avec vous concernant le paiement d’une Commande précédente. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute demande d’annulation ou de modification de votre Commande pour quelque raison que ce soit.

3. Dans les cas exceptionnels où vous passez une Commande autrement que par le biais de PARTSNET (par télévente ou autrement), ladite Commande sera également soumise aux Conditions.

4. Le bénéfice de la Commande vous est personnel et ne peut être transféré à une autre société sans notre consentement préalable, exprès et écrit.

5. L’heure de livraison est indicative et toute estimation du délai de livraison que nous fournissons n’est qu’une estimation. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards de livraison éventuels en référence aux estimations que nous fournissons. Le lieu de livraison est indiqué dans la Fiche de données de sécurité du client et nous n’assumons aucune responsabilité en aucun cas si vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte ou si la livraison du/des Produit(s) est impossible et que cela ne peut pas entraîner l’annulation de la Commande ou l’octroi de dommages-intérêts par nous.

6. L’emballage des Produits pour la livraison sera conforme à nos normes, également en ce qui concerne les moyens de transport à utiliser (le cas échéant), sauf en cas de demandes spécifiques écrites de votre part et acceptées par nous. Dans ce cas, tous les coûts relatifs à tout emballage spécial requis seront, sans préjudice de la clause 5.4 à votre charge en plus du prix des Produits concernés indiqué dans une Commande et de tous les autres frais d’emballage spécifiés.

7. Si des moyens spécifiques de déchargement de Produit(s) sont nécessaires à la livraison, il vous incombe de les fournir. Nous pouvons vous informer à l’avance si nous avons besoin d’autres moyens spéciaux pour décharger les Produits dans vos locaux, le cas échéant.Nous pouvons (à notre discrétion) livrer les Produits par tranches dans n'importe quel ordre en fonction de la disponibilité de nos stocks. Lorsque les Produits sont livrés par tranches échelonnées, aucun défaut ou manquement de notre part concernant une ou plusieurs tranches n’affectera le Contrat concernant les Produits précédemment livrés ou non livrés.

8. Notre seule Responsabilité et votre seul recours en cas de non-livraison des Produits dans un délai raisonnable doivent être, à votre discrétion, l’émission d’une note de crédit ou (lorsque nous le jugeons approprié) un remboursement intégral du prix d’achat payé, ou la livraison des Produits dans un délai raisonnable convenu. Notre seule Responsabilité et votre seul recours en ce qui concerne les dommages aux Produits avant la livraison doivent être, à notre discrétion, le remplacement des Produits dans un délai raisonnable, l’émission d’une note de crédit ou (si nous le jugeons approprié) un remboursement intégral du prix d’achat payé (sous réserve que vous nous retourniez tout Produit endommagé conformément à la clause 7).

9. À la réception des Produits, vous êtes tenu de vérifier le bon état général des Produits et en particulier de vérifier que :

• le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document d’accompagnement ;
• les Produits correspondent à ce qui est effectivement indiqué dans le document d’accompagnement ;
• l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou autrement altéré ou truqué, y compris les matériaux/joints d’étanchéité (adhésif, sangles, etc.) ; et
• les Produits ont été livrés intacts et sont matériellement conformes à leur description (le cas échéant, au transporteur en marquant le document de transport approprié comme « enlèvement avec réserve en raison de colis manquants ou endommagés n° ... »).

Vous nous informerez immédiatement, avec exactitude et exhaustivité, si l’une des circonstances des clauses de l’article 7 n’est pas conforme à notre back office (backofficefr@vhip.eu). L’absence de notification de votre part dans les deux (2) jours suivant votre réception des Produits sera considérée comme une preuve concluante que les Produits ont été acceptés par vous conformément au Contrat. Ce délai est prolongé de cinq (5) jours ouvrables pour les commandes de réapprovisionnement du stock du client. A défaut de réserves expressément exprimées par écrit par le Client dans ce délai, les Produits livrés par nos soins seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande du Client et réputés irrévocablement acceptés par le Client. 

La réclamation formulée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.  

10. Nonobstant la clause 7.9 votre signature du document de transport de l’expéditeur implique l’acceptation complète des marchandises livrées en référence, par exemple, à l’emballage, au nombre de colis reçus, à la correspondance entre les Produits commandés et les Produits livrés, à l’intégrité et aux caractéristiques externes des Produits, à l’exception de tout défaut qui n’est pas facilement apparent lors de cette inspection.

11. Toute réclamation selon laquelle des Produits ne vous ont pas été livrés par nous ou nos transporteurs désignés lorsque nous prétendons que nous vous les avons livrés ou que nos transporteurs désignés ont obtenu une signature pour la livraison des Produits, ladite réclamation doit nous être notifiée dans les sept (7) jours suivant leur livraison prévue. Il est expressément convenu que votre absence lors de la livraison des Produits à l’adresse prévue, il existe une présomption de livraison conforme, sauf si vous contestez l’existence ou la conformité de la livraison par voie électronique (par e-mail à l’adresse backofficefr@vhip.eu ou via le logiciel PARTSNET) au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison.

12. Si nous ne pouvons pas exécuter la Commande complète en raison de l’indisponibilité des Produits commandés par vous (rupture de stock ou arrêt de fabrication), nous vous informerons en temps utile de la disponibilité réelle des Produits commandés et vous aurez le droit de modifier la Commande en conséquence et nous vous livrerons les Produits de remplacement ayant les mêmes caractéristiques que les Produits initialement commandés. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous concernant une telle indisponibilité du Produit. La présente clause 7.12 est sans préjudice de la clause 16.1.

13. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas accepter la livraison des Produits à la Date de livraison prévue, vous devez nous en informer immédiatement par écrit dès que vous recevez la confirmation de cette date. Si vous ne prenez pas livraison des Produits ou n’acceptez pas l’exécution des Services ou d’une partie de ceux-ci au moment convenu pour la livraison, nous serons alors en droit d’annuler ou de suspendre cette livraison et toutes les autres livraisons en cours et de vous facturer tous les coûts ou dépenses supplémentaires que nous faisons ou encourrons en lien avec ce retard.

14. Si vous ne prenez pas livraison des Produits et ne nous fournissez pas un avis approprié ou ne nous donnez pas les instructions de livraison adéquates au moment indiqué pour la livraison (autrement qu’en raison de notre faute), alors, sans limiter tout autre droit ou recours à notre disposition, nous pouvons, à notre entière discrétion :

• stocker les Produits jusqu’à la livraison effective et vous facturer les coûts raisonnables (y compris l’assurance) de la livraison défaillante et les coûts d’installation abandonnés, de stockage, de relivraison et d’installation ; ou
• traiter le Contrat comme répudié par vous et éliminer les Produits de la manière que nous jugeons appropriée, y compris par la vente à une autre personne.
• Les frais liés au transport et à la livraison des Produits au Client sont entièrement à nos frais, sauf cas particulier lié à la livraison expresse des produits de nos fournisseurs référencés et en accord avec nous. Cette possibilité est proposée exclusivement par notre service client et expressément confirmée par le Client avant de confirmer sa Commande. 

8) TRANSFERT DE RISQUE ET TITRE DE PROPRIETE 

1. Les risques liés aux Produits (notamment les risques de dommages, de perte ou de vol) vous sont transférés lorsqu’ils vous sont livrés conformément à la clause 7.1 concernant la livraison des Produits, et même si la propriété des Produits n’a pas encore été transférée conformément à la présente clause.

2. Nous transférerons uniquement le titre ou les droits relatifs aux Produits dont nous disposons et, si les Produits sont achetés auprès d’un tiers, nous transférerons uniquement le titre ou les droits que cette partie nous a transférés. 

3. Dans la mesure permise par les Lois applicables : 

• Le titre de propriété des Produits livrés restera notre propriété et ne vous sera pas transféré tant que le montant dû en vertu de toute facture impayée que nous vous avons adressée (y compris les intérêts et les coûts) ne nous aura pas été payé en totalité conformément à l’article 2367 du code civil ; 
• Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client ne prendra aucune sûreté sur ces Produits et ne pourra pas utiliser les Produits comme garantie de quelque nature que ce soit. 
• En cas de non-respect par le Client d’un délai de paiement, nous pouvons, sans perdre aucun de nos droits et notamment notre droit de résilier le contrat ou à demander une indemnisation de notre préjudice, et exiger la restitution des Produits livrés au Client non intégralement payés.  Cette restitution interviendra aux frais du Client, sans préjudice pour nous de réclamer l’intégralité des sommes encore dues au titre des factures correspondantes. 
• Les produits en possession du Client seront présumés encore impayés et nous pourrons les reprendre à titre d’indemnisation à concurrence du montant des factures restant impayées et exiger le paiement des sommes dues. La restitution des Produits sera effectuée aux frais du Client. 
• Nous aurons le droit d’enregistrer notre droit de rétention en relation avec les Produits dans tout registre de nantissement pertinent ; et 
• Tout droit de revente dont vous disposez concernant les Produits cessera de s’appliquer si vous devenez Insolvable. Le Client s’engage à nous tenir immédiatement informés de tout changement dans sa situation et notamment de son redressement judiciaire ou de sa liquidation judiciaire à compter du jour de cette dernière afin de nous permettre, conformément aux dispositions du Code de commerce sur les procédures d’insolvabilité, de réclamer les Produits vendus qui sont restés impayés dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement déclaratif afin de nous les restituer. 
• Vous êtes tenu de conserver les Produits livrés dans des conditions normales de sécurité et stockage, conforme à leur nature et usage habituel ; cette conservation étant réalisé à vos frais, sous votre responsabilité et jusqu’à leur transfert.

4. Lorsque les Produits sont commandés par le biais d’un tiers et sont soumis à un accord de financement d’un tiers avec le bailleur de fonds tiers (« Financement »), le titre de propriété des Produits restera, dans la mesure autorisée par les Lois applicables, chez nous jusqu’à ce que vous ayez autorisé la libération du Financement et que nous avons été payé, auquel cas le titre de propriété des Produits sera transféré au bailleur de fonds tiers.

5. Nous pouvons, à notre discrétion, réclamer le paiement du prix d’achat de tout Produit (y compris par le biais d’une action en justice) nonobstant le fait que le titre de propriété ne vous a pas été transféré ou n’a pas été transféré à un bailleur de fonds tiers en vertu de la clause 8.4. Pour éviter toute ambiguïté, cela signifie que, si vous refusez (ou retardez) de manière déraisonnable tout Financement, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous présenter une facture pour le prix d’achat total des Produits, que vous devrez payer conformément à la clause 6.

6. Sous réserve des clauses ci-dessus, jusqu’à ce que la propriété des Produits vous ait été transférée, vous (i) conserverez les Produits en tant que simple dépositaire ; (ii) stockerez les Produits (sans frais pour nous) séparément de tous les autres produits vous appartenant ou appartenant à un tiers de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables comme étant notre propriété de manière à permettre leur individualisation et leur restitution en cas de revendication; (iii) ne détruirez, dégraderez ou masquerez pas toute marque d’identification ou emballage sur ou en relation avec les Produits ; (iv) maintiendrez les Produits dans un état satisfaisant et les assurerez en notre nom pour une valeur équivalente au prix d’achat contre tous les risques de perte, de vol ou de détérioration. Sur demande, vous nous fournirez un justificatif ou attestation ou un extrait de police d’assurance en cours de validation. 

9) GARANTIE 

1. Sous réserve de la présente clause 9, les Produits (à l’exception de certains Produits que nous soulignons comme des « Exceptions »), sont fournis avec le bénéfice de toute garantie donnée par nous, nos fournisseurs ou par référence aux spécifications techniques des fabricants des Produits (dont les détails vous seront fournis avec les Produits ou autrement sur demande écrite) et à l’usage auxquels ils sont destinés (la « Garantie »).

2. En ce qui nous concerne et conformément aux articles 1641 et 1649 du code civil, seule la garantie des vices cachés est admise et la durée de la garantie légale (la « Période de garantie ») est strictement limitée à la période prévue par le code civil (Article 1641 et s) à compter de sa découverte. Aucune garantie expresse ou implicite ne vous est accordée par nous quant à l’adéquation des Produits ou Services à un usage particulier ou à des performances spécifiques, sauf stipulation contraire expresse. 

3. La Garantie s’applique uniquement aux défauts ou défauts de fabrication avérés et documentés dans les Produits, et ne fonctionne que sous réserve que : 

• vous vous soyez conformé, et continuiez de vous conformer, aux présentes Conditions et à toute autre condition fournie avec la Garantie (collectivement les « Conditions de garantie ») ; et 
• les Produits soient installés par des opérateurs professionnels et utilisés correctement et avec diligence et compétence, conformément à leur destination et aux dispositions de toute documentation technique éventuelle qui leur est jointe, dans le respect scrupuleux des règles de fonctionnement qui y sont spécifiées (dans chaque cas conformément aux Bonnes pratiques de l’industrie). 

Sans limitation, la Garantie ne s’applique pas : 

• si les Produits deviennent défectueux en raison de vos actes, omissions ou d’une mauvaise utilisation des Produits ; 
• à l’usure, aux dommages délibérés, à la négligence, à la falsification des Produits, à la sélection ou à l’ajustement incorrects des Produits par vous ou un tiers, aux conditions de travail anormales, au non-respect de nos instructions ou des instructions du fabricant des Produits (orales ou écrites), ou à la modification ou à la réparation des Produits sans notre approbation ; 
• si vous n’êtes pas en mesure de prouver, à notre satisfaction raisonnable, que les Produits nous ont été achetés ; ou 
• à toute faute ou à tout défaut survenant après l’expiration de la Période de garantie. 

4. Si vous souhaitez faire une réclamation en vertu de la Garantie, vous devez nous en informer par écrit dès que possible et en remplissant un formulaire de réclamation de garantie (disponible sur demande auprès de nous) comprenant une description complète de la défaillance et nous expédier lesdits Produits dans les huit (8) jours ouvrables suivant la prise de connaissance du dysfonctionnement suspecté du Produit et de toute preuve d’achat.

5. Tout Produit à remplacer doit, au moment de l’expédition, être complet avec tous les accessoires, manuels, formulaires de demande de garantie et autres documents éventuels que nous avons requis et qui vous ont été notifiés. Le retour du Produit sans les accessoires et la documentation susmentionnés, le cas échéant, nous empêche d’accepter le retour du Produit, et nous serons donc en droit de vous retourner le Produit à vos frais, sans encourir aucune Responsabilité de quelque nature que ce soit.

6. À la réception d’un Produit (y compris tous les accessoires, manuels et documents pertinents tels que fournis à la clause 9.5) soumis à une réclamation au titre de la Garantie de votre part, ledit Produit sera, à notre discrétion, soit évalué par nous, soit renvoyé au fabricant pour évaluation. Si les Produits sont défectueux après l’évaluation, nous (à notre choix exclusif) (i) vous rembourserons ; (ii) réparerons le Produit ; ou (iii) remplacerons le Produit par le même Produit reconnu défectueux ou un Produit similaire dans un délai raisonnable compte tenu du défaut, qui sera votre seul recours, et exclusif de tout autre recours, et notre seule Responsabilité en ce qui concerne la réclamation au titre de la Garantie. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous ne sommes pas tenus de fournir un rapport ou une documentation technique concernant tout dysfonctionnement ou défaut.

7. Si, à la suite d'une évaluation de notre part ou de la part du fabricant, aucun dysfonctionnement ou défaut du Produit n’est trouvé, le Produit vous sera retourné sans reconditionnement ou reconditionnement esthétique à vos frais. Dans ce cas, vous n’aurez pas le droit d’effectuer un retour ou d’obtenir un Produit de remplacement et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous concernant le Produit concerné.

8. En cas de demande spécifique de votre part, nous pourrons effectuer tout test de laboratoire externe possible et supplémentaire en cas de suspicion de dysfonctionnement du Produit. Ces tests (y compris les coûts et dépenses associées au transport des Produits vers le site de test concerné) seront à vos frais.

9. Votre seul recours et notre seule responsabilité en cas de non-respect de la Garantie par les Produits est tel qu’énoncé dans les Conditions de garantie et en conformité avec les Lois Applicables énoncées à la clause 9.2 ci-dessus.

10. Une garantie ne vous sera fournie pour toute Exception que si nous ou le fabricant (selon le cas) l’indiquons expressément pour ces Produits.  

11. Tous les frais de transport ou d’expédition et d’éventuels coûts de main-d'œuvre et coût associés encourus en vertu de la présente clause 9 seront à votre charge, sauf accord contraire exprès et écrit de notre part. 

10) RETOUR ET REMBOURSEMENTS 

1. Si nous fournissons des Produits de manière incorrecte, ou à votre discrétion, vous avez le droit de retourner les Produits concernés. La demande de retour des Produits livrés doit être notifiée par le Client via le système PARSNET au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables à compter du jour suivant la Date de livraison des Produits.

2. Le taux de retour des Produits par le Client ne pourra excéder, en valeur, 5 % du montant total de la facture de la Commande concernée. Si la demande de retour est conforme à notre politique de retour, aucune remise ne sera appliquée à la valeur des Produits concernés.

3. Si ces deux conditions de temps et de volume ne sont pas remplies, une remise de 15 % sera appliquée à la valeur des Produits retournés.

4. Si le volume de retour dépasse 10 % du montant facturé au cours du mois concerné, une remise de 25 % sera appliquée à la valeur des Produits retournés.

5. En cas d’abus du système de retour (volume de retour supérieur à 10 % par mois du montant total facturé par nous au Client), nous nous réservons le droit de bloquer les demandes de retour ultérieures. Afin de débloquer la procédure, vous devrez passer une commande de compensation afin de réduire son taux de retour trop élevé.

6. Les retours ne sont pas acceptés si le code de popularité (codes POP) des Produits est équivalent à 00A et 00V. Dans le cas d’un code POP 00, le retour sera accepté avec une remise de :

• 15 % si le volume de retour est inférieur ou égal à une moyenne de 10 % par mois du montant total facturé par nous au Client.
• 25 % si le volume de retour dépasse 10 % en moyenne par mois du montant total facturé par nous au Client pour la commande concernée

7. Nous nous réservons le droit de refuser le retour des PGV en cours (POP10 à 50).

8. Aucun retour de Produits n’est autorisé après l’expiration de 3 (trois) mois à compter de la date de livraison des Produits.

9. Tous les coûts et risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

10. Dans tous les cas, pour que tout droit à un remboursement vous soit dû, les Produits retournés doivent être dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus avec l’emballage d’origine, la documentation du produit et une copie du Formulaire de retour et une preuve d’achat jointe au Produit retournée. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés (toute marque ou odeur de (sans limitation) carburant, toxines ou caoutchouc invalidera tout remboursement qui vous est dû) et, le cas échéant, ne doivent pas avoir été retirés de l’emballage transparent scellé (cela inclut les articles électriques, qui sont fournis dans un emballage transparent scellé). Tous les Produits qui ne remplissent pas ces conditions ne seront pas éligibles à un retour et à un remboursement, et nous serons en droit de vous retourner les Produits à vos frais.

11. Après avoir vérifié l’état du Produit retourné, ledit Produit sera remboursé ou (si cela est raisonnablement possible en fonction du type de produit ou de la catégorie de produits, à notre seule discrétion) échangé ou remplacé, le cas échéant.

12. Tout remboursement qui vous est dû au titre d’un retour (à l’exception de tout Produit retourné dans le cadre d’une réclamation au titre de la Garantie, pour laquelle la clause 9 s’appliquera) vous sera émis sous forme de note de crédit ou de compensation avec des achats ou commandes futurs (à notre seule discrétion).

13. Si vous nous retournez un ou plusieurs Produit(s) à votre discrétion, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de vous facturer un montant ne dépassant pas 10 % du prix du ou des Produit(s) retourné(s) à titre d’estimation réelle des dépenses engagées pour administrer le retour.

14. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage des Produits retournés pendant le transport, ce qui sera à vos risques et périls.

15. Le droit de retour à votre discrétion ne s’applique pas à ces produits ou commandes qui sont adaptés aux besoins individuels du client et ne peuvent donc pas être vendus ailleurs (produits personnalisés).

16. Si nous avons mis en place et que nous vous fournissons une politique spécifique de retour et de remboursement ou si vous acceptez de payer une garantie améliorée, cette politique ou garantie prévaudra sur cette clause. 

11) SERVICES 

1. Chaque fois que les Services sont fournis en vertu d’une Commande, nous exécuterons les Services avec un soin et une compétence raisonnable dans le secteur.

2. Si nous ne réalisons pas du tout les Services partiellement, votre seul recours et notre seule Responsabilité seront la réexécution de ces Services par nous dans un délai raisonnable convenu.

3. Les délais que nous vous donnons en ce qui concerne l’exécution des Services sont approximatifs uniquement.

4. Si les Services comprennent des services d’installation, nous pouvons vous fournir des instructions détaillées sur la préparation du site et d’autres exigences requises pendant l’installation. Si vous ne respectez pas pleinement les instructions, nous nous réservons le droit de vous facturer tout travail supplémentaire (y compris les coûts et dépenses associés) requis en conséquence ou si nous ne sommes pas en mesure de terminer l’installation au moment prévu.

5. Vous nous fournirez les informations, l’assistance et les installations que nous pouvons raisonnablement demander pour nous permettre d’exécuter les Services et adresser toutes les demandes de conseils techniques à notre numéro d’assistance qui vous est notifié de temps à autre. 
 

12) ASSISTANCE ET MAINTENANCE  

1. Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront que si les Services ou Produits que vous avez achetés incluent la fourniture de services d’assistance et de maintenance (« Services d’assistance et de maintenance »).

2. Lorsque nous acceptons de vous fournir des Services d’assistance et de maintenance, nous vous fournirons les conseils techniques (par ex. par téléphone, e-mail et accès Internet/portail), pendant nos heures normales d’ouverture pendant la durée spécifiée dans la Commande (la « Période de couverture ») (sous réserve d’une prolongation conformément à la clause 12.5), dans la mesure raisonnablement nécessaire pour résoudre vos difficultés et questions concernant l’utilisation des Produits concernés qui vous sont fournis et que nous avons identifiés. L’objectif de ces services d’assistance et de maintenance est de fournir un service initial de conseils et d’orientation. Il ne se substitue pas au conseil en gestion, à la gestion de projet, au contrôle de mise en œuvre, au conseil en système ou à la formation produit et n’est disponible que pour vos employés compétents et formés.

3. Nous ne serons pas obligés de fournir (ou de continuer à fournir) un Service d’assistance et de maintenance si (i) vous ne suivez pas les instructions relatives à l’opération, l’utilisation et la maintenance des Produits concernés (et, où vous installez les Produits, des instructions concernant l’installation des Produits) ; (ii) la requête pertinente découle de l’incompétence de l’utilisateur, les abus, une utilisation ou un usage inapproprié dans un environnement ou à des fins pour lesquelles les Produits n’ont pas été conçus ou prévus ; (iii) si vous ou un tiers modifiez ou réparez les Produits sans notre consentement écrit ; ou (iv) la requête pertinente est attribuable à des documents tiers, y compris tout équipement auquel les Produits sont incorporés et qui n’est pas fourni par nous.

4. Vous paierez tous les frais, coûts ou dépenses supplémentaires que nous encourrons, à nos tarifs alors en vigueur, pour les Services d’assistance et de maintenance fournis à votre demande ou qui relèvent des exclusions de la clause 12.3.

5. Les Services visés à la présente clause 12 s’exécuteront pendant la Période de couverture et continueront (sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions) par la suite, sauf si ou jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties signifiant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre Partie, ledit préavis expirera le dernier jour de la Période de couverture ou à la date anniversaire ultérieure de celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier les frais payables pour ces Services d’assistance et de maintenance au plus tard à chaque anniversaire du début de la Période de couverture. 

13) CATALOGUE 

1. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’arrêter à tout moment la publication et la mise à jour du Catalogue, ainsi que de le modifier en tout ou en partie à notre seule discrétion et sans préavis.

2. Toutes les marques commerciales et autres signes distinctifs reproduits dans le Catalogue appartiennent à leurs propriétaires respectifs ou à nous (selon le cas), ce qui interdit leur reproduction, même en partie. En ce qui concerne les images des Produits dans le Catalogue et toute description possible fournie par nos fournisseurs, ces images doivent être considérées comme à titre d’illustration uniquement (car elles ne constituent pas une documentation technique) et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des conséquences possibles découlant de votre confiance dans ces informations.

3. Sans préjudice de la clause 3.1, toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Produits que nous publions dans le Catalogue ou par le biais de messages promotionnels et de brochures d’information sont celles communiquées par les fournisseurs respectifs. Nous ne fournissons aucune garantie, et ne pouvons être tenu responsable, en ce qui concerne la véracité ou l’exhaustivité de ces informations.  

4. En outre :  

• Lorsque nous partageons ou vous accordons l’accès à tout aspect de notre interface de programmation d’application (API) ou des données de catalogage ou systèmes associés (que ce soit directement par notre intermédiaire ou par l’intermédiaire de tout tiers que nous pouvons désigner de temps à autre) (« Données LKQ »), cela sera uniquement aux fins des Produits que vous pouvez commander et dans le strict respect des dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord conclu entre nous ou des instructions écrites de notre part.
• Vous ne devez en aucun cas : 

       --> utiliser les Données LKQ à d’autres fins, sauf tel qu’énoncé dans le présent Contrat ou tel que convenu par écrit par nous ; 
       --> vendre, partager, transférer ou traiter les Données LKQ à un tiers ; ou 
       --> abuser, malmener, manipuler, déformer, détruire, disséquer, diffuser ou exploiter les Données LKQ.  

• Toute violation de la présente clause 13.4 par vous sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat nous autorisant à résilier le présent Contrat, sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir en vertu du présent Contrat ou de la loi. 

14) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

1. La présente clause 14 énonce notre entière responsabilité (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, agents et sous-traitants) envers vous en ce qui concerne toute violation du Contrat, violation d’une obligation légale, dans chaque cas découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci (« Responsabilité »).

2. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre Responsabilité pour (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre Responsabilité conformément aux Lois applicables, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

3. Sans préjudice de la clause 14.2 lorsqu’une réclamation pour négligence grave est faite par vous et autorisée par la loi, alors tous les dommages-intérêts seront limités uniquement aux dommages-intérêts directs conformément à la clause 14.5. Nous ne saurons en aucun cas responsables de tout autre dommage indirect.

4. Sous réserve de la clause 14.2, nous ne serons pas responsables envers vous pour : 

• Les pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs, spéciaux ou punitifs ; 
• La perte de profit, perte d’activité, d’exploitation, d’image, perte de revenus ou de revenus de toute sorte, perte ou corruption ou dommage aux données, perte de temps de gestion ou tout autre dommage indirect ; ou 
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant, d’une mauvaise installation des Produits ou Services, d’une modification des Produits ou Services, d’une mauvaise conservation des Produits ou Services, d’une négligence ou d’un manque de maintenance des Produits ou Services. 

5. Sous réserve des clauses 14.2 et 14.4, notre Responsabilité totale maximale envers vous en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris tout dommage causé par un dysfonctionnement ou des Produits ou Services défectueux) ne dépassera pas le montant total des Commandes passées par le Client de ce Produit ou Services à l’origine de ce dommage. 

6. Nonobstant toute autre condition du Contrat, mais sous réserve de la clause 14.2, nous n’aurons aucune Responsabilité envers vous dans la mesure où elle résulte de : 

• Toute violation par-vous de vos obligations contenues dans le Contrat ; 
• Données incomplètes ou inexactes fournies par vous ou un tiers ; ou 
• Toute instruction ou demande de votre part ou de celle de l’un de vos employés qui n’est pas liée, directement ou indirectement, à un Contrat. 

7. Le Client reconnait que n’étant pas le fabricant des Produits ou Services, nous nous réservons de le mettre dans la cause et d’appeler en garantie le fabricante du Produit ou Service concerné dans toute procédure le justifiant dans la mesure où il est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, qu’il soit lié ou non par un contrat avec le Client. A cet égard, le fabricant est responsable d’un défaut de l’un de ses produits qui rend le produit dangereux pour l’utilisation et cause des blessures ou des dommages à toute personne ou bien autre que le produit lui-même conformément aux articles 1245 à 1245-17 du code civil.

8. Le Client reconnait que n’étant pas davantage pas le concepteur des Produits, nous nous engageons à vous fournir, sur demande écrite, dans un délai raisonnable, les informations dont nous disposons concernant les Produits Premium, sous réserve que ces données nous aient été communiquées par nos propres fournisseurs. Nous ne pourrons être tenu responsable de toute erreur ou défaut d'information résultant d'une carence ou d’un retard du fabricant.

9. Les présentes limitations de responsabilité ne bénéficient qu’au Client signataire du Contrat. Nous ne pourrons être tenu pour responsable envers les clients du Client. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours de ses propres clients, sans recours contre nous, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Pas davantage, nous ne serons responsables des troubles de droit invoqués par des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, lesquels relèvent de la garantie du fabricant.  

15) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

1. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas le fabricant des Produits fournis. Sur cette base, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les Produits n’enfreindront pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cependant, nous nous efforcerons raisonnablement de vous faire bénéficier de toutes garanties ou licences concernant l’utilisation des Droits de propriété intellectuelle que nous recevons de nos fournisseurs en relation avec les Produits que nous avons l’autorité écrite de vous transmettre.

2. Pour bénéficier de l’utilisation de certains Produits et Services et Données LKQ, nous pouvons détenir ou disposer d’une licence concernant certains Droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où nous avons le pouvoir de le faire, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser ces Droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser les Produits et Services aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. Vous (i) ne ferez rien pour porter préjudice auxdits Droits de propriété intellectuelle ; et (ii) ferez toutes les choses que nous pouvons raisonnablement demander et qui sont nécessaires pour préserver et maintenir lesdits droits. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucun transfert de Droits de propriété intellectuelle de nos fournisseurs ou de nous-mêmes n’est effectué par le biais du présent Contrat et la vente de Produits ou de Services ne confère au Client aucun droit, ou autorisation de quelque nature que ce soit, même implicite, à tout Droit de propriété intellectuelle.

3. Nous ou nos concédants de licence (le cas échéant) conservons tous les droits d’auteur et la propriété de toute la documentation ou de tous les manuels relatifs aux Produits ou Services et aux Données LKQ que nous vous fournissons. Cette documentation ne peut être utilisée qu’aux fins prévues dans le Contrat et non à toute autre fin sans notre autorisation écrite et (sauf pour les manuels nécessaires pour exploiter ou bénéficier des Produits ou Services concernés) doit être retournée sur demande.

4. Les Droits de propriété intellectuelle que nous détenons ne seront utilisés par vous que dans la mesure et de la manière que nous l’aurons préalablement autorisées par écrit.

5. Vous n’utiliserez les Produits portant notre/nos noms ou marques qu’aux fins autorisées par nous et vous n’utiliserez pas lesdits Produits d’une manière qui pourrait être préjudiciable ou incompatible avec notre bonne réputation, notre clientèle, et notre image, ou qui pourrait autrement nous porter atteinte.  

• 6. Si :
• Vous ne respectez pas la clause 15.5 ; ou 
• Nous prenons connaissance de toute personne alléguant que notre/nos noms ou marques sont invalides ou enfreignent des droits de tiers, 
  Vous détruirez ou nous retournerez rapidement (à notre discrétion) le ou les Produits concernés portant notre ou nos noms ou marques lorsque nous vous le demanderons et, dans le cas de la clause 15.6.2, nous (à notre seule et absolue discrétion) (i) vous rembourserons ; ou (ii) remplacerons le ou les Produits par le ou les Produits identiques ou similaires qui ne contiennent pas le ou les noms ou marques concernés. 

7. Vous nous indemniserez contre toutes les pertes, dommages, les coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus par nous en lien avec toute réclamation découlant de toute modification ou utilisation des Produits ou des Droits de propriété intellectuelle (y compris toute exploitation non autorisée de ceux-ci) autrement que conformément au Contrat et à nos instructions ou à celles du fabricant ou fournisseur du Produit ou de la vente ou de l’exportation en dehors du territoire sur lequel les Produits ont été fournis et concédés sous licence. 

16) RÉSILIATION ET SUSPENSION 

1. Nous pouvons, nonobstant notre acceptation d’une Commande, annuler un Contrat (en tout ou en partie) en vous informant par écrit dès que possible si les Produits ou Services concernés : 

• Sont signalés comme hors catalogue ou interrompus par nos fournisseurs ; 
• Ne peuvent pas nous être livrés par nos fournisseurs ; ou 
• Sont en rupture de stock ou ne sont plus disponibles. 

2. Nous pouvons, à notre simple discrétion, suspendre ou résilier la fourniture de tout Produit ou Service (en tout ou en partie) si :  

• Sous réserve de l’envoi d’une mise ne demeure restée sans remède au-delà d’un délai de huit (8) jours suivant sa réception, vous ne verserez aucun paiement à l’échéance ou en cas de manquement à l’une de vos obligations en vertu du Contrat ; 
• Vous ou l’un de vos administrateurs ou associés (étant une personne physique) (i) avez une ordonnance de redressement judicaire rendue à leur encontre ou conclu un arrangement ou une entente avec leurs créanciers ; (ii) profiter autrement de toute disposition statutaire actuellement en vigueur pour la réparation des débiteurs insolvables ; (iii) convoquer une assemblée des créanciers (qu’elle soit formelle ou informelle) ; (iv) se mettre en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (volontaire ou obligatoire) à l’exception d’une liquidation volontaire solvable aux seules fins de reconstruction ou de fusion ; (v) avoir un récepteur ou un responsable, administrateur ou administrateur judiciaire désigné pour votre entreprise ou toute partie de celle-ci ; (vi) avoir adopté une résolution ou présenté une requête à un tribunal pour sa liquidation ou pour l’octroi d’une ordonnance administrative à leur égard ; (vii) sont soumises à toute procédure relative à leur insolvabilité ou insolvabilité éventuelle dans toute juridiction ; (viii) souffrir ou permettre toute exécution, qu’elles soient légales ou équitables, à être prélevés sur leurs biens ou obtenus contre eux ; (ix) ne sont pas en mesure de payer leurs dettes lorsqu’elles sont dues ou cessent d’être négociées ; (x) grever ou facturer de quelque manière que ce soit l’un des Produits ; ou (xi) des doutes sur votre solvabilité ; ou (xii) toute chose analogue à ce qui précède se produit dans tout autre cas (auquel cas vous serez réputé être « Insolvable ») ; 
• Il y a chez vous un changement de contrôle, de propriété et de gestion ; ou 
• Vous ou l’un de vos Sociétés affiliées n’avez pas respecté les Lois applicables. 

3. Lors de la résiliation du Contrat par nous conformément à la clause 16.2 (i), nous ne serons pas obligés de fournir les Produits et Services que vous avez commandés, sauf si cela a déjà été payé ; (ii) tous les paiements qui nous sont dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles ; (iii) vous cesserez d’utiliser des licences ou des Droits de propriété intellectuelle (s’ils sont mis à votre disposition) et (iv) vous nous indemniserez contre tous les frais (y compris tout tribunal, les frais juridiques et autres frais professionnels), les pertes ou dommages subis par nous découlant directement ou indirectement d’une telle résiliation. 

4. Vous pouvez résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat sur notification écrite, en cas de violation substantielle par nous de nos obligations contractuelles que nous ne remédierons pas dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de ladite violation. 

5. La résiliation du Contrat n’affectera pas les droits et responsabilités respectifs de chacune des Parties qui se sont accumulés avant ladite résiliation ni aucune disposition qui, expressément ou implicitement, doit demeurer applicable après la résiliation. 

17) ANTI-CORRUPTION, CODE D’ÉTHIQUE 

Vous devez : 

1. Vous conformer à toutes les Lois applicables ;  

• Ne pas vous livrer à une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction en vertu des Lois applicables ; 
• Ne pas nous inciter ou nous récompenser, nous ou nos administrateurs, dirigeants, représentants, sous-traitants ou membres du personnel, à exécuter ou à exécuter de manière inappropriée une fonction ou une activité en lien avec le Contrat ou autrement ; 
• Ne pas demander, accepter de recevoir ou accepter directement ou indirectement tout avantage financier ou autre comme incitation ou récompense pour l’exécution inappropriée d’une fonction ou d’une activité en lien avec le Contrat (ce qui, pour éviter toute ambiguïté, exclura toute promotion ou incitation de bonne foi que nous menons) ; 
• Avoir et maintenir en place pendant toute la durée du Contrat vos propres politiques et procédures (y compris les procédures adéquates en vertu des Lois applicables) pour assurer la conformité aux Lois applicables et les appliquer le cas échéant ; et 
• à tout moment vous conformer au Code d’éthique de LKQ (tel que modifié de temps à autre et disponible ici : https://www.lkqcorp.com/policies/) ; et 
• Nous signaler rapidement toute demande ou demande d’avantage financier ou autre indu de quelque nature que ce soit reçue par vous ou vos administrateurs, dirigeants, représentants, sous-traitants ou personnel en relation avec le Contrat. 

2. Les deux Parties se conformeront à tout moment à toute législation locale applicable et pertinente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme en vigueur. 

3. Vous garantissez que vous avez mis en place des contrôles, une formation et des procédures adéquats pour vous conformer à la présente clause 17 à tout moment. 

4. Sans préjudice de nos autres droits et recours en vertu du Contrat ou autrement, si vous enfreignez l’une des dispositions de la présente clause 17 : 

• Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de dommage, coût, dépense, perte, sanction et responsabilité que nous pourrions encourir à la suite de ou en relation avec cette violation ; et 
• Nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat. 

18) ESCLAVAGE MODERNE 

Vous vous conformerez aux Lois anti-esclavage et inclurez, dans tous les contrats que vous avez avec vos sous-traitants et fournisseurs, des dispositions qui exigent que chacun de vos sous-traitants et fournisseurs se conforme à toutes les Lois anti-esclavage. 

19) SANCTIONS

1. À moins que vous ne disposiez de l’autorité expresse ou de la licence appropriée de l’Autorité des sanctions compétente pour le faire, vous ne devez pas traiter, importer, exporter ou réexporter les Produits vers ou depuis toute personne ou entité soumise à des Sanctions ou située, organisée ou résidant dans un pays ou territoire figurant dans les Listes de sanctions (chacune étant un « Organisme sanctionné »).

2. Vous devez faire de votre mieux pour vous assurer que vos clients ou revendeurs ne traitent pas, n’importent pas, n’exportent pas ou ne réexportent pas les Produits vers ou depuis un Organisme sanctionné. Vous devez mettre en œuvre et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter toute conduite de tiers impliquant les Produits qui pourrait enfreindre les Sanctions. Vous nous informerez immédiatement de tout problème détecté pouvant affecter notre chaîne d’approvisionnement.

3. Toute violation des Sanctions et toute violation de la présente clause 19 constitueront une violation substantielle du Contrat et nous serons en droit de résilier immédiatement le Contrat sans préjudice de l’un quelconque de nos autres droits ou recours en vertu du Contrat ou autrement.

4. Indépendamment des clauses 19.1 et 19.2, vous vous engagez à vous abstenir, et à faire de votre mieux pour vous assurer que vos clients ou revendeurs n’exportent, ne réexportent, ne transfèrent, ne vendent, ne revendent, n’expédient ou ne détournent aucun Produit à aucune personne physique ou morale de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie ou pour une utilisation en Fédération de Russie ou en Biélorussie. 
 

20) TAXES 

Vous : 

1. Serez responsable et supporterez le paiement de toute Taxe qui vous est prélevée dans le cadre du Contrat ; si vous avez le droit de demander une exemption, vous devez fournir un certificat ou une lettre d’exonération valide et signée.

2. Vous conformerez à toutes les Lois applicables en matière fiscale ; et

3. Ne prendrez aucune mesure qui aurait pour effet de nous placer en situation de violation des Lois applicables en matière fiscale.

4. Nous indemniserez contre toute responsabilité, tout dommage, tout coût et toute dépense que nous faisons ou encourrons à la suite de votre violation de la clause 20.1. 

21) FORCE MAJEURE 

Nous ne serons pas responsables de tout manquement dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu du Contrat causé par un Cas de force majeure qui est considéré comme imprévisible et irrésistible au moment de sa signature ou de son acceptation, qui est totalement ou partiellement indépendant de notre volonté et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Nous vous informerons par courrier recommandé avec accusé de réception dès qu’un Cas de force majeure se produira. 

Si la situation de blocage persiste pendant soixante (60) jours, période au cours de laquelle nos obligations sont suspendues, sans qu’aucune indemnité ne vous soit due par nous ou que notre responsabilité puisse être engagée, le Contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire écrit des Parties. 

22) IMPREVISION 

Si l’une des Parties constate, en cours d’exécution de tout Contrat, un changement de circonstances qui n’aurait pas pu être prévu au moment de la conclusion dudit Contrat (par exemple, une augmentation minimale de 10 % des matériaux et des coûts de fabrication), rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, sans que celle-ci Partie n’ait accepté d’assumer ou de supporter le risque correspondant, cette Partie pourra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En l’espèce, afin de prendre en considération l’évolution des circonstances qui n’aurait pas pu être prévue au moment de la conclusion du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’une (1) semaine à compter de la réception de la notification précitée, afin de renégocier de bonne foi le Contrat en vue de rétablir l’équilibre contractuel. 

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai d’une (1) semaine suivant ladite réunion, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, prenant effet dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, sans indemnité de part et d’autre. Le recours aux tribunaux tel que prévu au paragraphe 2 de l’article 1195 du Code civil est expressément exclu sauf accord contraire des Parties. 

23) CONFIDENTIALITÉ 

1. Chaque Partie s’engage à conserver toutes les Informations confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci strictement privées et confidentielles, à ne pas les divulguer à toute autre personne (sauf tel que prévu à la clause 23.2) et à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies pour exécuter le Contrat. 

2. Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles : 

• À ses dirigeants, employés, consultants professionnels et autres agents qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles pertinentes afin que cette Partie exerce ses droits d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci, dans chaque cas à condition que la Partie divulgatrice soit responsable du respect par les destinataires des obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions ; et 
• Dans la mesure requise par la loi, par une ordonnance d’un tribunal compétent ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou à laquelle elle se soumet. 

3. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : 

• Sont ou entrent dans le domaine public autrement que par violation du Contrat ; 
• Sont ou deviennent connues de l’autre Partie par un tiers qui ne les a pas acquises en toute confidentialité ; 
• Sont développées indépendamment par l’autre Partie sans utiliser les informations fournies par la Partie divulgatrice.   

4. Après la résiliation ou l’expiration (le cas échéant) du Contrat, chaque Partie devra rapidement : 

• Cesser d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie ; 
• Restituer toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie à l’autre Partie ; et 
• Détruire ou effacer définitivement tous documents et dossiers créés par elle qui utilisent, concernent ou sont basés sur les Informations confidentielles de l’autre Partie, à condition que chaque Partie puisse conserver toute Information confidentielle de l’autre Partie qu’elle doit conserver pour se conformer à toute Loi applicable ou qu’elle est tenue de conserver à des fins d’assurance, de comptabilité ou de fiscalité. 

5. La présente clause 23 demeurera applicable pour chaque divulgation d’Informations confidentielles pendant une durée de 2 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat. 

24) PROTECTION DES DONNÉES  

1. Chaque Partie se conformera et respectera à tout moment à toutes les Lois applicables en matière de confidentialité des données.

2. Chaque Partie s’engage à garder strictement privées et confidentielles toutes les données à caractère personnel (telles que définies par les Lois applicables en matière de confidentialité des données) reçues de l’autre Partie conformément aux présentes Conditions et à toute Loi applicable. Vous garantissez par les présentes que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour nous fournir ces données à caractère personnel.

3. Chaque Partie n’utilisera les données à caractère personnel obtenues de l’autre Partie en lien avec les présentes Conditions qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou à des fins supplémentaires autorisées par les Lois applicables en matière de confidentialité des données à caractère personnel. Chaque Partie prendra les mesures appropriées pour protéger ces données à caractère personnel et ne divulguera ces données à caractère personnel à ses employés, agents et sous-traitants que lorsque cela est absolument nécessaire. Chaque Partie s’assurera que ses employés, agents et sous-traitants qui ont accès aux données à caractère personnel sont liés par des obligations de confidentialité et les Lois applicables en matière de confidentialité des données.

4. Chaque Partie est responsable du traitement indépendant des données à caractère personnel reçues en vertu des présentes Conditions, car elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les Parties n’ont pas l’intention que des données à caractère personnel soient traitées par l’une ou l’autre des Parties en tant que sous-traitant de l’autre Partie aux fins des présentes Conditions ou en lien avec l’objet de celles-ci.

5. Si l’une ou l’autre des Parties constate que les données à caractère personnel sont, ou sont susceptible d’être, traitées par l’une ou l’autre des Parties en tant que sous-traitant de l’autre Partie aux fins de, ou en lien avec l’objet des présentes Conditions, cette Partie devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit des détails de ce traitement et les Parties prendront des mesures appropriées pour se conformer aux Lois applicables en matière de confidentialité des données en lien avec leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions (y compris, si nécessaire, conclure un accord de traitement des données approprié, tel que requis par les Lois applicables en matière de confidentialité des données).

6. La présente clause 24 demeurera applicable pendant 10 ans après la résiliation du Contrat, (notamment les bons de commande et les factures clients).

25) LOI ET COMPÉTENCE  

Le Contrat sera régi et interprété par les lois françaises, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux ventes internationales de marchandises (CISG). 

L’ensemble des différends entre LKQ et le Client, quels qu’ils soient, seront soumis, de la volonté des Parties, à la compétence du Tribunal de commerce de Paris nonobstant la pluralité éventuelle des défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou en appel en garantie.

Préalablement à toute action et sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une résolution amiable du litige.

26) AVIS 

1. Tout avis donné à une Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être écrit et doit être (i) remis en main propre ou par courrier recommandé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son lieu d’activité principal (dans tout autre cas) ; (ii) envoyé par e-mail à une adresse e-mail spécifiée par cette Partie (confirmant par un e-mail de livraison ou d’accusé de réception) ; ou (iii) par tout autre moyen que cette Partie spécifie par avis à l’autre Partie.  

2. Tout avis sera réputé avoir été reçu : 

• S’il est remis en main propre, à la signature d’un reçu de livraison ; ou 
• S’il est envoyé par courrier recommandé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, le deuxième Jour ouvrable après l’envoi ou à l’heure enregistrée par le service de livraison ; ou 
• S’il est envoyé par e-mail, à la réception d’un e-mail de livraison ou d’un accusé de réception de l’adresse e-mail correcte ou 24 heures après la livraison s’il est envoyé à l’adresse e-mail correcte et qu’aucun avis d’échec de livraison n’est reçu ou à la réception de la confirmation de réception du destinataire. 
   

27) DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant le même objet. Aucune des Parties n’a conclu le Contrat en se fondant sur, et n’aura de recours en ce qui concerne, toute fausse déclaration, déclaration ou déclaration (qu’elle soit faite par l’autre Partie ou toute autre personne et qu’elle soit faite à la première Partie ou toute autre personne) qui n’est pas expressément énoncée dans le Contrat. Cependant, rien dans la présente clause 27.1 ne sera interprété comme limitant ou excluant la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse de l’une des Parties.

2. Chacun de nos droits et recours en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.

3. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, en totalité ou en partie, elle sera considérée comme dissociable de l’ensemble des Conditions dans la mesure où cette illégalité, invalidité, nullité, annulation, inapplicabilité ou caractère déraisonnable, et les autres dispositions des présentes Conditions et le reste de ladite disposition resteront pleinement applicable.

4. Le manquement ou le retard de notre part à faire appliquer ou à faire appliquer partiellement toute disposition des présentes Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un de nos droits en vertu du Contrat.

5. Toute renonciation de notre part à toute violation ou à tout manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions par vous ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un de nos représentant.  Une telle renonciation ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur et n’affectera en aucune manière les autres conditions du Contrat.

6. Chaque Partie convient qu’elle est un entrepreneur indépendant et conclut le Contrat en tant que mandant et non en tant qu’agent ou intermédiaire pour ou au profit de toute autre personne.

7. Rien dans le Contrat et aucune action entreprise par les Parties en relation avec celui-ci ou elle ne créera de partenariat ou de coentreprise entre les Parties ou ne donnera à l’une ou l’autre des Parties l’autorité d’agir en tant que mandataire ou au nom ou pour le compte de l’autre Partie ou de lier l’autre Partie ou de se présenter comme étant en droit de le faire.

8. Vous n’aurez pas le droit (i) de céder, transférer, facturer, ou de traiter de toute autre manière l’un quelconque de vos droits en vertu du Contrat ; ou (ii) de sous-traiter l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat. 

9. Aucun d’entre nous n’a l’intention que l’une quelconque des dispositions du présent Contrat soit exécutoire par toute personne qui n’est pas une Partie à celui-ci.